J.O. 297 du 21 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21331
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Arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4)
NOR : EQUA0201710A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 410-1 à L. 410-6 ;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avion ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs suivant les conditions des codes communs de référence JAR 145 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à l'agrément JAR 147 des organismes de formation et centres d'examens des personnels d'entretien des aéronefs ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 24 janvier 2001,
Arrêtent :
Article 1
Les conditions d'obtention et de maintien en état de validité de la licence de mécanicien navigant avion et des qualifications associées à cette licence ainsi que les conditions relatives aux organismes de formation, aux programmes de formation et aux autorisations d'examinateurs sont fixées à l'annexe, intitulée FCL 4, au présent arrêté.Article 2
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'annexe FCL 4 au présent arrêté dans les conditions fixées au paragraphe FCL 4.045 de ladite annexe et après avis du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile.Article 3
Les dispositions contenues dans l'annexe FCL 4 du présent arrêté sont applicables trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland
Nota. - L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 22.